Transparence entre industriels et professionnels de santé… ça se précise

Le décret dit "Sunshine Act", créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé, a été publié (22 mai) au "Journal officiel". La ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine a souligné (communiqué) l'importance de ce texte, qui marque, selon elle, une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêt. La ministre a souhaité que le dispositif garantisse la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant. Sera ainsi rendu public tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros. Les informations seront publiées sur un site unique géré par les services du ministère de la Santé. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat, souligne le communiqué. La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre...) ainsi que l'existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) sera également rendu public. La France est le premier pays en Europe à porter un dispositif de ce type, a souligné la ministre. Elle a justifié cette réforme par le fait qu'au cours des dernières années, il y a eu un certain nombre de scandales qui ont amené nos concitoyens à douter de nos médicaments. L'affaire du Mediator, jugée ces jours-ci à Nanterre après l'interruption de la procédure pendant un an, a particulièrement défrayé la chronique. Dans l'attente de la mise en place du site internet unique et public, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises, précise le communiqué. Le texte entrera en vigueur jeudi 23 mai. Une circulaire d'interprétation sera publiée dans les prochains jours. Il s'agit de l'un des nombreux décrets d'application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que le précédent ministre de la Santé Xavier Bertrand avait fait voter en décembre 2011.