Santé financière de la Sécu ou des patients-es ?

Publié par jfl-seronet le 07.10.2018
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PolitiqueSécurité sociale

Le PLFSS 2019 (projet de loi de finances de la Sécurité sociale) a été présenté avec « un certain triomphalisme puisque les comptes de la Sécurité Sociale sont enfin positifs après 17 années de déficit », note France Assos Santé qui explique dans un communiqué (1er octobre) que ce projet « impose une vigilance renforcée afin que cette amélioration financière ne se fasse pas « sur le dos » des patients-es ! France Assos santé a, pour cela, identifié trois mesures emblématiques.

La CMU-C contributive

Pour France Assos Santé, c’est une « mesure qui va dans le bon sens ». La fusion de la CMU-C et de l’ACS permettra de réduire le taux élevé de non recours à cette « aide à la complémentaire santé » qu’il soit lié à la méconnaissance du dispositif, à la complexité des démarches préalables ou à l’inadéquation des garanties proposées par les contrats estampillés ACS, estime France Assos Santé. « Elargir le contrat unique CMU-C, qui va de plus prendre en compte les mesures du « 100 % santé », en le rendant accessible à davantage de bénéficiaires en contrepartie de cotisations tenant compte de l’âge, devrait améliorer la couverture santé des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux du seuil de la CMU-C et inférieurs à 991,17 euros par mois ». Mais, note le collectif : « La création de cette CMU-C contributive n’envisage toutefois pas, à ce stade, de supprimer tous les effets de seuil délétères puisque de nombreuses personnes resteront exclues du dispositif pour quelques dizaines d’euros de revenu annuel (bénéficiaires de l’AAH touchant un complément de ressources notamment, certains retraités-es ou pensionnaires invalides) ». Dans son communiqué, France Assos Santé explique soutenir « l’ouverture de ce dispositif à tous les exclus-es des contrats collectifs, sans plafond de ressources, mais avec des cotisations modulées en fonction des revenus de l’assuré-e.

Promouvoir les génériques par la confiance dans le médicament

France Assos Santé explique « partager pleinement l’objectif annoncé de financer l’accès précoce aux médicaments innovants par l’économie collective réalisée grâce à la plus grande part de médicaments génériques dispensés ». « Mais dans un climat général entaché d’une certaine défiance à l’égard du médicament après les derniers scandales sanitaires, il convient de promouvoir le médicament générique par une pédagogie adaptée : depuis le 1er janvier 2015, les médecins sont sensés prescrire en DCI (dénomination commune internationale) c’est-à-dire en inscrivant sur l’ordonnance le nom de la molécule active du médicament, qui est la même dans le princeps et le générique. Le patient-e comprend alors que l’efficacité thérapeutique est la même puisque c’est la même molécule. Il n’a plus cette incompréhension entre son médecin qui lui a prescrit un nom de médicament et son pharmacien qui lui en vend un autre, explique France Assos Santé. « Avant de sanctionner financièrement ce patient [cette patiente] qui fait confiance à son médecin d’abord, en réduisant d’office son remboursement à celui du tarif du générique — ce qui va être prévu à compter de 2020 — , il appartient aux pouvoirs publics de rendre effective cette prescription en DCI et d’en mesurer l’impact sur l’évolution de la part de marché des génériques en France ». « L’opposabilité se doit d’être réciproque : si le prix du générique devient opposable au patient, la prescription en DCI doit être opposable au prescripteur… les deux étant étroitement liées », estime France Assos Santé.

L’augmentation du forfait sur les actes lourds en cas d’hospitalisation

Dans son communiqué, France Assos Santé considère comme une « mesure problématique et inquiétante », l’augmentation du forfait sur les actes lourds en cas d’hospitalisation. Cette mesure a été annoncée en marge du PLFSS 2019. France Assos Santé  parle même d’une mesure annoncée « en catimini » et prise « sans concertation ». Il s’agit de « l’augmentation de 30 % du forfait sur les actes lourds, qui passe de 18 à 24 euros ». « Cela constitue, ni plus ni moins, un signe de privatisation du financement de l’hôpital qui accroît les inégalités pour tous ceux-celles qui n’ont pas (ou pas de bonnes) assurances complémentaires santé !» « En venant s’ajouter à l’annonce déjà faite d’une désindexation par rapport à l’inflation de la revalorisation de nombreuses prestations sociales, telles que les pensions d’invalidité ou les rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, cela ne peut qu’interroger sur la place accordée à la dimension solidaire dans la politique sociale et de santé du gouvernement », conclut France Assos Santé.