AERAS : ça n'assure pas trop !

La délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) date du 13 décembre 2010. Elle porte sur un sujet sensible : l'accès à l'assurance. Sujet qu'elle remet sous la lumière alors même que se déroulent les derniers calages sur la nouvelle mouture de la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Dans la première partie de sa délibération, la HALDE rappelle qu'elle est "régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou de handicap. Il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de cessation de garantie au-delà d'un certain âge". L'organisme officiel estime avoir développé une "expertise spécifique" et souhaite "contribuer au débat national sur l'égal accès aux assurances". D'où une série de propositions.

Les principes rappelés par la HALDE ?
Le premier principe est une "interdiction des refus discriminatoires d'assurance". Comme le rappelle la délibération de la HALDE, le code pénal interdit "de refuser ou de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service en raison d'un critère prohibé. La souscription d'un contrat d'assurances est une prestation de services relevant de la loi pénale". Pour être clair, s'il n'existe pas en principe de droit à l'assurance, le refus d'assurance fondé sur un critère prohibé (à l'exception de l'état de santé) est un délit pénal prévu et réprimé. Donc, on ne doit pas être exclu de l'accès à l'assurance parce qu'on est trop âgé. D'autant moins que les assureurs (ils ne s'en privent d'ailleurs pas) ont la possibilité d'ajuster leurs tarifs en fonction du risque estimé. Passons donc sur la question des refus fondés sur l'âge, même si la HALDE constate que les "réclamations [qu'elle a reçues] relatives à l'âge en matière d'accès aux biens et aux services, et notamment d'assurances, représentent le double de celles reçues en 2009 sur la même période."

Etat de santé : la HALDE constate des refus
Dans sa délibération, la HALDE indique que de "janvier à octobre 2010, les réclamations [qu'elle a reçues] relative à l'état de santé et au handicap" notamment en matière d'assurances "ont connu une augmentation de 25 % par rapport à celles reçues en 2009 sur la même période". "Cette augmentation ne fait que s'amorcer. En effet, 9,2 millions de personnes ont déclaré un handicap, 350 000 cancers ont été diagnostiqués et 6 500 nouveaux cas de séropositivité ont été enregistrés pour 2010, c'est donc plus de 10 millions de personnes qui sont potentiellement exposées au risque de discrimination en raison de leur état de santé, alors que pour des pathologies comme le cancer ou le VIH par exemple, les taux de mortalité sont en régression", écrit la HALDE. En l'état actuel de la législation, les refus d'assurance fondés sur l'état de santé ne sont pas interdits. Du coup, de nombreuses personnes sont "confrontées à une impossibilité de fait de s'assurer". "Les personnes concernées par un risque aggravé de santé se trouvent dans une situation extrêmement difficile, notamment pour accéder à la propriété ou engager un projet professionnel", note la HALDE qui rappelle que la convention AERAS a été créée pour "améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé.  (Cette convention)  impose aux professionnels [les assureurs] de procéder à plusieurs examens approfondis de la demande afin de rechercher une solution adaptée via, si nécessaire, la modulation des primes."

Quel bilan de la convention AERAS ?
Si on en juge par la délibération de la HALDE, il n'est pas fameux. L'organisme note ainsi que le "bilan d'application de la convention (…) soulève des insuffisances persistantes, notamment s'agissant de l'information des professionnels de l'immobilier et des notaires, de la prise en compte des progrès médicaux pour l'évaluation des risques, et de l'examen individualisé aux différents niveaux prévus par la convention en vue de l'octroi de la garantie invalidité."  En novembre 2010, l'institut de sondage CSA a réalisé à la demande de la HALDE un sondage sur "les discriminations dans l'accès aux contrats d'assurance". Selon ce sondage, 13 % des personnes ont subi un refus d'assurance (assurance vie, assurance auto, assurance pour un crédit immobilier…) Sur ces 13 %, 16 % ont essuyé un refus pour raison de santé et 2 % pour handicap. Sur la base des 13 %, 55 % des personnes n'ont entrepris aucune démarche et 1 % à solliciter l'application de la convention AERAS. Ce recours est extrêmement faible et s'explique par une méconnaissance du dispositif. La délibération de la HALDE note d'ailleurs sur ce point que "les actions envisagées destinées à informer les professionnels de l'immobilier et les notaires sur l'existence de la convention auprès des futurs propriétaires, n'ont pas été menées à bien". Un autre grief est fait par la HALDE : "l'absence de pouvoir de sanction de la commission AERAS, confinée à la seule médiation, pose la question de son efficacité". "Si la mise en place du dispositif AERAS a permis une avancée notable, il demeure donc notoirement insuffisant pour garantir une protection adéquate des personnes contre les discriminations dans l'accès aux assurances."

Quelles solutions selon la HALDE ?
La HALDE préconise donc des mesures pour favoriser l’accès aux assurances sans discrimination. "Il est, notamment, proposé de confier à un organisme public de régulation existant et intervenant dans ce secteur la mission de définir, d’une part, les conditions d’évaluation des risques par les assureurs qui doivent tenir compte des progrès rapides de la science et de la médecine et d’autre part, de sanctionner le non respect des engagements pris dans la convention AERAS", écrit l'organisme. La HALDE souhaite également qu’une réflexion soit engagée afin d’inciter les organismes prêteurs à accepter des garanties alternatives équivalentes à l’assurance (hypothèque, cautions, etc.) et recommande que tout refus d’assurance soit systématiquement motivé. Elle recommande, par ailleurs, aux fédérations professionnelles des banques, mutuelles et assurances de mieux informer les assureurs sur les risques de discrimination et à conclure des accords entre associations d’usagers et assureurs. Des propositions intéressantes tout comme cette déclaration d'Eric Molinié, président de la HALDE : "Si les personnes doivent aller devant les tribunaux pour faire reconnaître ces discriminations, nous devons parallèlement chercher à les prévenir pour résoudre en amont les difficultés rencontrées dans l’accès à l’assurance par les personnes en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur âge". C'est surtout la première partie de la phrase qui est intéressante puisqu'elle invite les personnes privées d'un accès à l'assurance à passer à l'offensive.
Plus d'infos sur la HALDE sur www.halde.fr
Plus d'infos sur la convention AERAS sur www.aeras-infos.fr