Défenseur des droits : poste à pourvoir

Ni Jack Lang, ni Bernard Kouchner ne seront le prochain Défenseur des droits : trop vieux ! Ainsi en ont décidé les députés de la majorité (11 janvier) à l’occasion de l’examen (en deuxième lecture) du projet de loi portant sur la création du Défenseur des droits. Ces derniers ont, en effet, adopté une disposition qui instaure que cette fonction ne pourra être exercée que par une personnalité ayant "moins de 68 ans au jour de sa nomination". En revanche, la députée UMP Françoise de Panafieu qui brigue, elle aussi, le poste reste en lice. Il ne faut pas s’y tromper l’adoption de cette mesure ne doit rien au hasard car le futur poste de Défenseur des droits est très sensible. Jusqu’à présent, la France avait mis en place différentes instances, plus ou moins indépendantes, œuvrant dans des champs assez divers : le Médiateur de la République, la Défenseur des enfants,  la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La réforme actuellement en débat (elle fait suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008) place l’ensemble de ses instances sous l’unique responsabilité du futur Défenseur des droits. Ce dernier absorbera donc l’ensemble des fonctions jusqu’à présent attachées à ces instances. C’est donc un poste complexe, en vue et sensible parce qu’il permet de dénoncer des situations anormales au regard du droit. Il suffit pour s’en convaincre de lire les excellents rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le titulaire du poste sera nommé par Nicolas Sarkozy.

La situation est d’autant plus délicate que le choix du gouvernement de fondre l’ensemble de ces structures en une entité unique fait l’objet depuis de longs mois de controverses. Bien évidemment, la majorité des responsables actuels de ces structures sont sceptiques voire nettement critiques. Les associations de défense des enfants et des personnes en situation de handicap contestent aussi la suppression d’autorités indépendantes dédiées (Halde, Défenseur des enfants). Comme le rapporte l’AFP (10 janvier), l'association des accidentés de la vie (Fnath) affirme notamment que "la fusion-absorption de la Halde constituerait un recul des droits pour les personnes discriminées, en particulier pour les personnes handicapées, alors que le handicap constitue à ce jour le deuxième critère de saisine". La Fnath s’interroge aussi sur l’indépendance du Défenseur des droits puisqu’il sera désigné par le président de la République et dénonce le fait que cette réforme, ait été décidée "sans aucune concertation avec la société civile". La protestation est d’ailleurs assez large puisque, au total, une cinquantaine d'associations et d’organisations syndicales ont exprimé leur crainte que les conditions de rattachement de la Halde au futur Défenseur des droits conduisent à "sacrifier la lutte contre les discriminations".

"La seule motivation de la majorité UMP, c'est de supprimer les institutions qui dérangent le pouvoir", soutient le député PS Jean-Jacques Urvoas dans L’Express (10 janvier).
Plus d’infos sur http://www.halde.fr