Etrangers malades : le Sénat dit non aux députés !

C’est mercredi 30 mars que s’est tenue la réunion de la commission des Lois portant sur le projet de loi "Immigration, Intégration et Nationalité". Il s’agissait de passer en revue la dernière version de la future loi telle qu’adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et de décider ce qui allait ou non changer dans la version mise en débat au Sénat pour la seconde lecture par la Haute assemblée. A cette occasion, c’est la loi du genre, des articles ont été modifiés voire rejetés. Plusieurs dispositions votées par l'Assemblée ont ainsi été supprimées du texte. C’est le cas de l’article 17 ter. Les sénateurs ont adopté, en effet, à une large majorité de la commission des Lois, un amendement supprimant la restriction du droit au séjour pour les étrangers sans-papiers malades. Cette disposition, présente dans le projet de loi initial du gouvernement, avait déjà été supprimée en première lecture par le Sénat, mais rétablie en seconde lecture par l'Assemblée le 15 mars dernier. Comme le rappelle l’AFP, selon les associations de défense des droits des étrangers à la santé, l’ODSE notamment, 28 000 étrangers malades risqueraient ainsi aujourd'hui "l'expulsion et une interruption brutale de soins" si l’article 17 ter était maintenu. Les sénateurs de cette commission ont jugé que la modification introduite par les députés était "inutile" car, selon eux, "on ne constate pas de tourisme médical", ce que prétendent, sans le démontrer, des députés. Les sénateurs ont de plus estimé que cette modification était "dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques". Le projet de loi sur l'immigration doit être débattu en seconde lecture au Sénat le 12 avril. Là, au moins deux choses peuvent se produire.
Première hypothèse, la majorité du Sénat suit l’analyse de la commission des Lois et l’article 17 ter n’est pas discuté lors des débats et donc supprimé de la loi… Il y aura alors discussion avec l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une commission mixte paritaire (moitié sénateurs, moitiés députés) parce que les deux assemblées auront voté deux versions différentes du texte. Sénat et Assemblée nationale doivent arriver à un consensus. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Autre hypothèse, des sénateurs et (ou) le gouvernement redemandent, par voie d’amendement, que l’article 17 ter soit remis en piste. Dans ce cas, le Sénat rediscutera cet article. A priori, cela devrait être tendu et pourrait être serré entre les pour et les contre. A noter que des sénateurs de droite comme de gauche ont voté dans la commission des Lois le rejet de cet article dont Nicole Borvo Cohen-Seat (PC), Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie Les Verts), Richard Yung (PS), Christian Cointat (UMP), Pierre-Yves Collombat (PS), Yves Detraigne (Union centriste), Virginie Klès (PS). Se sont abstenus (c’est déjà un signe), François Zocchetto, président du groupe Union Centriste, et Jean-Jacques Hyest (UMP), président de la commission des Lois.