Non divulgation et procès : le parquet canadien en fait trop

C’est au Réseau juridique canadien VIH/sida qu’on doit le communiqué relatif à cette affaire ; un communiqué au titre un peu surprenant : "Verdict de non-culpabilité concernant le sexe oral. Un important message de la cour aux procureurs". L’affaire démarre avec la décision de la justice de l’Ontario (Canada) d’engager des poursuites contre une jeune femme, Ontarienne, accusée d’agression sexuelle grave pour des allégations de non-divulgation de sa séropositivité au VIH. Autrement dit, elle est poursuivie comme la loi le permet dans ce pays pour ne pas avoir fait état de sa séropositivité pour le VIH avant un rapport sexuel… la procédure est engagée alors que les rapports sexuels concernés sont des rapports vaginaux et une fellation. Difficile à croire, mais c’est pourtant pour ce motif que la jeune femme a été poursuivie. Montées au front, les associations de lutte contre le sida attendaient avec impatience la décision du juge. Ce dernier a reconnu la jeune femme non coupable d’agression sexuelle grave pour avoir eu des rapports sexuels oraux. La cour a conclu à l’absence de possibilité réaliste de transmission du VIH.

"Elle n’aurait jamais dû faire face à cette accusation pour des rapports sexuels oraux", affirme Jessica Whitbread, présidente mondiale de la Communauté internationale des femmes vivant avec le VIH/sida, citée dans le communiqué du Réseau. "Nous déplorons l’insistance de la Couronne [l’équivalent du parquet en France, ndlr] pour avoir déposé cette accusation malgré ce que la science nous dit des risques de transmission lors du sexe oral." D’ailleurs, comme le rappelle le Réseau, l’expert appelé à témoigner par la Couronne, le docteur Irving Salit, médecin spécialiste du VIH, n’a pas dit autre chose : "Vous avez de plus fortes chances de recevoir un piano sur la tête en marchant dans la rue que de contracter le VIH lors de rapports sexuels oraux." Mais alors pourquoi lancer une telle procédure ? Mystère. En fait, certains militants ont bien une idée : la justice tenterait d’élargir au maximum la portée du droit criminel en lien avec la non-divulgation de la séropositivité au VIH. Directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida, Richard Elliott ne dit pas autre chose : "Le verdict d’aujourd’hui lance un message important aux procureurs de la Couronne qui tentent d’élargir la portée du droit criminel en lien avec la non-divulgation de la séropositivité au VIH : les poursuites concernant les rapports sexuels oraux ne sont pas justifiées."

Hélas pour la femme poursuivie, ces "soucis ne sont pas terminés puisqu’elle a été déclarée coupable en lien avec un chef d’accusation d’agression sexuelle grave pour n’avoir pas divulgué sa séropositivité avant des rapports vaginaux non protégés, bien que sa charge virale était indétectable (signifiant que le risque de transmission se situait près de zéro), au moment de cet acte", indique le Réseau. "Elle risque à présent de devoir purger une peine d’emprisonnement semblable à celles que purgent des agresseurs sexuels violents. Sa peine sera connue [dans quelques jours, ndlr] Cette condamnation est la conséquence d’une décision problématique rendue par la Cour suprême du Canada, l’an dernier. Les personnes vivant avec le VIH peuvent à présent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave si elles ne divulguent pas leur séropositivité avant un rapport sexuel, à moins d’utiliser un condom et d’avoir une charge virale faible — du moins pour ce qui concerne la pénétration vaginale." "Cette décision a été critiquée par des personnes vivant avec le VIH, des militants de la lutte contre le sida ainsi que des experts en droit, comme étant un grand pas en arrière pour la santé publique et les droits de la personne", rappelle le communiqué. Cet exemple le prouve hélas.