Projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement : au milieu du gué !

Un projet de loi trop modeste

"Modeste d’abord parce que les moyens annoncés (650 millions d’euros par an) sont bien inférieurs aux estimations faites dans le rapport Fragonard qui prévoyait en 2011, idéalement, une enveloppe nécessaire de 9 milliards d’euros par an. Or, ces moyens concernent pour une large part les 8 % de personnes âgées très dépendantes dont les familles supportent de très lourds restes à charge, insuffisamment compensés par les dispositifs de solidarité actuels. Une réalité qui concerne en particulier les familles des classes moyennes dont l’accès à l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) est réduit par les modalités de calcul de la "participation financière du bénéficiaire". Le débat sur ces situations reste donc ouvert et prégnant", explique le Collectif.

"Modeste ensuite parce que la prise en charge du handicap demeure soumise à la barrière d’âge, n’étant pas reconnue s’il survient après 60 ans. En parallèle, les spécificités des personnes handicapées vieillissantes analysées par le rapport Gohet ne sont pas non plus prises en compte. Modeste enfin parce qu’il ne traite finalement pas de la gouvernance des différents interlocuteurs impliqués dans la prise en compte du vieillissement. Pourtant, les rôles respectifs de l’État, des Collectivités territoriales et de l’Assurance Maladie doivent nécessairement être mieux définis", indique le CISS.

L’aide aux aidants familiaux et proches : quelles mesures réelles ?

"Le projet de loi annonce favoriser le maintien à domicile, orientation que nous soutenons. Or, c’est sur les aidants (familles et proches) que repose le système de maintien à domicile. C’est parce que les aidants fournissent une prise en charge bénévole que le domicile est beaucoup moins cher que l’hébergement. Le maintien à domicile sans aidant est au moins deux fois plus cher que l’EHPAD [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ndlr]. Pourtant, le soutien aux aidants prévu par le projet de loi est loin de répondre aux attentes des associations d’usagers. Il n’est notamment pas prévu de statut permettant de maintenir tous les droits sociaux en cas d’arrêt ou de limitation de l’activité professionnelle", rappelle le Collectif. "Par ailleurs, au-delà des aspects financiers, les approches favorisant la prise en charge des effets du vieillissement par les personnes vieillissantes elles-mêmes et leurs aidants ne sont pas évoquées par la loi. Empowerment, démarche communautaire, prise en charge citoyenne de la promotion de la santé, de la prévention primaire et du soutien aux aidants devraient entrer dans les mesures importantes à financer, dans un champ d’activités où la prise en charge citoyenne est une valeur fondatrice de la solidarité. Les personnes vieillissantes, les aidants et les bénévoles sont des acteurs indispensables du dispositif et pas des compléments du système", pointe le communiqué du CISS.

Quelle coordination avec les évolutions à venir dans le cadre de la Stratégie nationale de santé ?

"Dans le contexte de la réorganisation des collectivités territoriales, la coordination doit être construite au niveau des communautés de communes. La relation avec la coordination des parcours de santé et de soins est importante, avec des rôles spécifiques dévolus à l’hôpital et aux structures d’hébergement. Ceci implique une intégration du projet de loi dans la Stratégie Nationale de Santé, car les dispositifs de proximité intégreront aussi la prise en charge des maladies chroniques et les soins de premiers recours", conclut le CISS.