Propos homophobes : un allongement des délais de prescription

"Nous avons tous convenu que le législateur s'honorerait à aligner les délais de prescription", a expliqué la députée PS de Charente-Maritime Catherine Quéré, auteure de la proposition de loi. Le texte, voté par 473 voix contre 4, s'est vu néanmoins amputer d'un article par le gouvernement, précise l’AFP. Actuellement, le délai de prescription est fixé à un an uniquement dans le cas où cette infraction de presse a été commise en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la race et de la religion. Le gouvernement avait, en séance, présenté un amendement pour supprimer le premier article de la proposition de loi qui cherchait, d'après Catherine Quéré, à mettre, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, la provocation à la violence et la provocation à la discrimination quelle qu'en soit la cause". Le député UMP des Bouches-du-Rhône Christian Kert a expliqué (22 novembre) qu'il risquait d'induire "une interprétation trop large de la notion de discrimination". "Je regrette que l'élan universaliste s'arrête au milieu du gué", a déploré la députée de Paris Martine Billard (Parti de Gauche). Le garde des Sceaux Michel Mercier avait expliqué en séance la semaine dernière que cet article pourrait faire tomber "des propos publics très facilement dans le champ des incitations à la discrimination", mais s’était dit "sensible à la préoccupation exprimée par de nombreuses associations de ne pas voir traitées différemment dans la loi les différentes formes de provocation à la discrimination". Il a en outre estimé "pas souhaitable d'étendre à cette occasion, le champ de la loi de 1881 à de nouvelles formes de discrimination, notamment celles fondées sur l'identité de genre", mais aussi l'état de santé, comme le proposaient des amendements de la députée Martine Billard (Parti de gauche). Cette PPL socialiste visant à unifier ces délais de prescription a été adoptée le 9 novembre par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée, avec l'abstention des députés UMP, qui avaient exprimé des opinions divergentes. Comme pour toutes les propositions de loi de l'opposition, le gouvernement avait réservé le vote et avait demandé un vote bloqué en vertu duquel seuls les amendements retenus par le gouvernement sont soumis au vote.