Ticket modérateur : le micmac du gouvernement

"Ironie du sort, c’est le même Xavier Bertrand qui vient détricoter aujourd’hui ce qu’il avait tissé hier alors qu’il s’était fait en 2004, en sa qualité de Secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, le chantre de la réforme de la branche maladie, avance le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) dans un communiqué de presse (7 décembre) consacré à la fixation du ticket modérateur. L’enjeu, il est vrai, est de taille puisqu’il s’agit de savoir qui aura le dernier mot pour fixer le taux de participation des assurés aux dépenses de soins". "La pièce s’est jouée en deux actes dans la plus grande indifférence des partenaires sociaux. La réforme de l’Assurance maladie en 2004 avait confié le soin à l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) de fixer le taux de participation des assurés sociaux aux dépenses de soins à l’intérieur des fourchettes fixées par le gouvernement. Or, le gouvernement, à cette époque, n’avait pas prévu la possibilité d’un refus opposé par l’UNCAM", détaille le CISS dans son communiqué. Mais c’est ce qui s’est passé lorsque l’UNCAM a refusé (décembre 2010) de "procéder à une énième baisse des remboursements. Le gouvernement a alors adopté un décret (janvier 2011) lui permettant de fixer lui-même et directement le taux du ticket modérateur, sans tenir compte du refus de l’UNCAM.
Trois collectifs et associations (le CISS, la FNATH et l’UNAF) avaient alors saisi le Conseil d’Etat. Ce dernier vient d’annuler ce décret en considérant qu’il "affecte la réglementation des conditions de prise en charge des prestations délivrées aux assurés sociaux et pouvait avoir pour effet d'augmenter le taux de participation de ces derniers". "Cette décision du Conseil d’Etat constitue une victoire pour nos associations représentant les usagers du système de santé, les accidentés de la vie et les familles, qui se voient refuser obstinément une représentation à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, note le communiqué de presse commun. Il est cocasse de constater, une fois de plus, que ceux qui sont le plus attachés à la sauvegarde des compétences de l’UNCAM, sont ceux qui en sont exclus par les partenaires sociaux. La décision du Conseil d’Etat démontre que la place des associations est légitime au sein de l’UNCAM". Se doutant de l’annulation de son décret par le Conseil d’Etat, Xavier Bertrand a joué le coup d’après en faisant adopter dans le plan de financement de la sécurité sociale pour 2012, un amendement des plus discrets, rappelle le CISS. Selon les dires du ministre, il s’agit de sécuriser la fixation du ticket modérateur. Pour le CISS, cela revient rien moins qu’à dépouiller l’UNCAM de ses prérogatives, et reprendre la main sur la fixation du taux de participation des assurés aux dépenses de santé. "De cette année 2011, qui se voulait l’année des patients, on retiendra qu’elle ne fut celle ni des usagers du système de santé, ni des accidentés de la vie, ni des familles", taclent les trois associations.