Loi sur la liberté d'expression

I. LA GARANTIE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION


A. Les textes

La liberté d'expression est un droit fondamental de l'homme, instauré et protégé par les normes juridiques les plus hautes. Pensée, approfondie, exaltée par les écrivants (pour, nous livrant sans repentir à l'anachronisme, reprendre le terme de Barthes), il était logique et raisonnable qu'elle fût consacrée par une proclamation solennelle lors de la Révolution. Ce fut réalisé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ce texte affirme dans son article 11 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi." Rappelons que cette Déclaration a valeur constitutionnelle, ce qui situe d'emblée l'impératif de la disposition. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu que la liberté ainsi définie est "une liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son exercice est une garantie essentielle des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, rappelant que ce droit a pour finalité principale celui pour chacun de recevoir une expression libre" (Conseil constitutionnel 10-11 octobre 1984, cité dans "Les principes de la liberté d'expression et la Cour européenne des droits de l'homme" par M. Henri Leclerc, Légipresse, décembre 1999, II-145).

Mais le caractère éminent de cette liberté a encore été réaffirmé et renouvelé par trois autres textes, internationaux cette fois. Chronologiquement, le premier est la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Son article 19 énonce : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinons et celui de rechercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." Ce texte fait apparaître pour la première fois de manière très nette, outre le droit à une expression transfrontalière (ce qui est le moins pour une convention internationale), que la liberté de s'exprimer implique celle d'être informé.

Ces principes ont été repris sous une forme très proche et explicités par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 :


"Article 19 :

"1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

"2. Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

"3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être fixées par la loi et qui sont nécessaires :

a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques."