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Portrait de maya

Bonjour

Je vous soumets ma question bien que je sois quasi sure de moi mais subsiste un doute!

Quand on quitte un appartement en principe il y a un délai prévu de 3 mois(préavis) avant de pouvoir partir

or notre statut handicapé peut nous servir dans ce cas la

et ramener le délai à 1 mois au lieu de 3.

Par 2  fois antérieurement, j'en ai bénéficié mais la notre bailleur (social ) pose pb je vais donc chercher les textes de loi à ce propos

si vous avez ce lien sous la main you're welcome...

 BZZ BZZ

maya 

Commentaires

Portrait de fioredelmiosegreto

ne permet pas de faire réduire le délai de préavis.

Il résulte de l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que seules certaines circonstances autorisent le locataire à quitter les lieux avec un préavis réduit à un mois. Il s'agit de :

- l'obtention d'un premier emploi

- la mutation

- la perte d'emploi

- le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

- le locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

- les locataires bénéficiant du RSA

Les cas dans lesquels le locataire peut se contenter d'un préavis réduit à un mois sont limitativement énumérés par la loi et la jurisprudence fait une interprétation stricte de ces exceptions légales, refusant de les étendre à des situations voisines.

Cependant, le bailleur peut toujours d'un commun accord avec le locataire réduire le délai de préavis, auquel cas il est nécessaire que le locataire obtienne un écrit exprès du bailleur pour éviter toute contestation.

Si le locataire part avant la fin du préavis, il reste tenu du paiement du loyer et des charges pour la durée totale du préavis, sauf si pendant celui-ci, le bailleur a reloué le logement et que le nouveau locataire a pris possession des lieux pendant le préavis. Dans ce dernier cas, le locataire ne reste tenu du paiement des loyers que pour la durée où le logement est resté libre de tout occupant.

En conclusion, il faut donc essayer de négocier avec le bailleur social pour trouver une solution. 

 

Voici ci-dessous le texte légal :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur". 

 Bonne journée. 

Portrait de maya

mon compagnon lors de ses 2 derniers démenagements a bénéficié de ce mois de préavis sous couvert d'un revenu minima social  qui donc était son ahh...

mais d'après vos dires ca n'a pas l'air evident...

on partirait françois pour une ville toute proche mais dans un hlm propre et entretenu comme dans le privé , tu n'imagines pas comme je suis lasse de subir la saleté des gens de cette tour...dégueulasser par volonté l'endroit ou l'on vit fait partie des choses qui m'échappent...

merci pour vos retours

bises

maya 

Portrait de robhalford

Je n'arrive pas à remettre la main dessus pour l'instant mais j'ai lu il y a peu de temps un truc là-dessus dans toute ma doc et effectivement le préavis de 1 mois pour les bénéficiaires d'AAH ça me parle...

Dès que je retrouve ça je te dis.

Portrait de fioredelmiosegreto

Je viens de faire, par acquis de conscience, une nouvelle vérification, concernant les bénéficiaires de l'AAH. La réponse est malheureusement négative, Maya. Les tribunaux ont exclu du préavis réduit les bénéficiaires de l'AAH. La question a été posée à plusieurs reprises aux Cours d'appel de Montpellier, Nîmes, Rennes, Douai. Toutes ont considéré que la liste des situations prévues par la loi qui permettent de bénéficier du préavis réduit est strictement limitative et que la perception de l'AAH n'étant pas expressément mentionnée, elle ne peut être assimilée au RMI ou au RSA, même s'il s'agit dans les faits de ressources très modestes.

Bonne journée. 

Portrait de maya

nous passer sous le nez cet appart...j'attends que riob fasse so, enquête quand meme...

on va voir pour négocier  2 mois ..

Merci bcp pour vos réponses et liens

c'est une sacrée aide.

bzzz bzzz d'une abeille un peu déprimée 

Portrait de serosud

...je jouerais la carte du certificat médical.

J'expliquerais ma situation à un Psychiatre, et lui demanderais d'avoir l'amabilité de me faire un courrier à l'attention de mon bailleur :

                          "Je certifie que l'état de santé de Madame Labeille, suite à une aggravation de santé et/ou à un licenciement pour inaptitude, nécessite un changement de domicile."

...j'essaierais de faire appuyer cette demande amiable par une assistante sociale ou tout autre personne étant à même de défendre mes intérêts.

Bises Maya

Portrait de robhalford

Je n'ai rien retrouvé dans mes supports de référence.

Ce n'est pas bon signe. Ca veut dire que j'ai du lire ça sur un site ou un document qui n'a pas grande valeur juridique...

Ce que dit Serosud, ça peut valoir le coup. Et en insistant sur le fait que même si l'AAH n'est pas le RSA, il s'agit tout de même d'un minima social...

Bref, il va falloir tenter de négocier car tout ce que j'ai trouvé rejoint ce que dit Frabro et les liens qu'il donne.

Tiens nous informés et bon courage !

Rob

Portrait de frabro

Ce serait dommage de renoncer à partir dans un appartement qui vous plait bien et dans un environnement plus agréable.

Il faut négocier et tenter d'apitoyer, je sais que ce n'est pas votre style mais parfois la fin justifie les moyens !

D'autant que l'organisme de hlm doit avoir des listes d'attentes longues comme un jour sans fin et qu'ils n'auront aucun mal à le relouer aussitôt. 

Bises et bon courage. 

Portrait de alan

Bonjour, Si c'est pour se rendre dans un autre HLM mieux fréquenté, je crois que vous pouvez tout de même justifier votre départ prématuré par le fait que vous ne supportez pus la qualité de vie de votre logement et d'en expliquer les raisons (nuisances  sonore, malpropreté dans les communs, petite délinquance,... ) Ils doivent bien le savoir que vous êtes des locataires réglo et devraient vous permettre de quitter plus tôt le logement pour un appartment dans un environnement plus soigné.

En tous les cas, je vous souhaite bonne chance!

Portrait de romainparis

essaie de négocier avec ta régie. Explique-lui que le nouvel appart. est plus adapté à votre état de santé, n'hésite pas en rajouter, quitte même à prétendre que ton environnement actuel est nocif pour vous sur un plan physique et psychologique (présence de rats qui véhicule des germes, bruits (bon là, pas pour toi -:)), détritus, menace physique des voisins, etc.)

Les régies publiques sont sourdes et bureaucratiques, elles te disent "impossible", mais en fait, ce n'est pas vrai : elles peuvent d'accorder un délai d'un mois, si elles VEULENT. J'en ai fait l'expérience.

biz 

Portrait de joeydebxl

Bonjour,
Tout comme en Belgique, le Code Civil Français prévoit, pour la résidence principale du Preneur, un délai de trois mois de préavis.
Cependant, les parties peuvent convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée;
Mais, jamais en la défaveur du Preneur, pour autant, à nouveau, qu'il s'agisse d'un bail de résidence principale, ce qui semble assez évident dans ce cas.
Ensuite, concernant les circonstances d'une résiliation dite "au tors", des conditions très précises s'appliquent.
Je tenterai de retrouver les conditions exactes tout à l'heure.
Ce qui compte ce n'est pas tant ce qui est écrit dans le bail, mais, la législation en vigueur;
A la recherche donc de textes législatifs!
Ensuite, concernant le fait de "mentir" à une régie foncière, cela semble moyen dans le sens ou si un jour ils découvrent le bidule, ils pourraient réclamer des amandes ou taxes complémentaires,...
Attention donc aux mensons vis-à-vis du Service PUblic.
Voilà, dès que j'ai trouvé le texte, je l'envoi.
Bonne journée,

Portrait de zak

sur le 95 celui ci prend en charge le chevauchement de loyer. c'est à verifier aupres du service social  et sous réserve des plafonds de ressources.... mais avec 2 AAH vous devriez être dans les criteres de revenus...

A paris par exemple le FSL peut prendre en charge jusqu'a 3 mois de chevauchement de loyers.

Par ailleurs il existe une procédure d'urgence du FSL ( FSL-U).

Conseil ne pas refuser une proposition car  par les temps qui courrent une seconde estre tres hypothétique surtout si la proposition actuelle vous convient en termes de confort de vie et de prix.

Portrait de maya

je note tout ça et je regarde pour le fonds de solidarité, en réalité seul mon compagnon est à l'aah moi au chomage (travail mi temps therapeutique)

donc il le prend à son nom seul pour commencer.

mais on espère bien arriver à l'obtenir, c'est clair que changer d'environnement dans notre cas c'est hyper important y compris pour notre santé (c'est limite insalubre ou nous vivonsds une tour de 15 etages abandonnée par le bailleur qui sert de rebut donc mal famée et d'une crasse inouie

on va faire tout ce qu'on peut et je vous tiens informés les gars:

mille merci reconnaissants pour votre aide.

solidairement vôtre ;

l'abeille requinquée par l'espoir...Bisou

 bisous à tous

Portrait de guppy

c'est un peu une loterie,  on me l'a refusé au prétexte que venant d'un logement social je ne pouvais y prétendre pour mon nouveau logement même hlm, je ne l'avais jamais demandé, c'était une première demande. J'ai un ami qui lui accedait à un premier logement hlm et a qui on a refusé le fsl sous pretexte qu'il percevait une aah, dans le Nord le fsl est attribué aux personnes percevant le rsa où parents isolés, j'ai vu le courrier reçu par mon ami.Pourquoi tant de disparités d'une région à l'autre? Mystère....!

Portrait de paille de riz

si vous  restez dans le dispositif HLM et que vous avez déjà obtenu un autre appart,  le préavis est raccourci d'après ce que j'en sais. Il faut faire une lettre avec accusé de reception, c'est très important et si le nouvel appart est libre, je crois savoir que le préavis peut être réduit.

gros bisou Maya