IVG et Constitution

Enjeu. La question délicate d'une inscription du droit à l'IVG dans la Constitution fait son retour au Sénat, sous la forme d'une proposition de loi venue de l'Assemblée, mais avec une donnée nouvelle, une contre-proposition émanant de la droite, indique l’AFP. La proposition de loi constitutionnelle des députés-es LFI, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat sous l'impulsion du groupe socialiste. En toile de fond, la décision historique de la Cour suprême des États-Unis, l'été dernier, de révoquer le droit à l'IVG. Sans surprise, ce texte venant de la gauche a été rejeté en commission par les sénateurs-rices, majoritairement de droite. La commission a estimé notamment qu'il « ne proposait qu’une solution illusoire aux difficultés concrètes d’accès à l’IVG ».  Le débat a été relancé dans l'hémicycle par une alternative soumise par le sénateur LR Philippe Bas substituant la notion de « liberté » à celle de « droit ».  Le texte porté par la cheffe de file des députés-es Insoumis, Mathilde Panot, avait été voté en première lecture, fin novembre, par l'Assemblée nationale, avec le soutien de la majorité présidentielle. Fruit d'une réécriture transpartisane, il tient en une phrase : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ».  Un texte « mal rédigé », a critiqué Philippe Bas lors de son examen en commission.  En lieu et place, Philippe Bas, qui fut un proche collaborateur de Simone Veil, propose de compléter l'article 34 de la Constitution avec cette formule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».  Une rédaction qui viendrait formaliser dans la loi fondamentale une liberté selon lui « déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, qui lui a donné valeur constitutionnelle ».  L'amendement préserverait la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé avec des modifications qui ont, par exemple, allongé le délai de recours à l'avortement et organisé sa prise en charge par l'assurance maladie, précise-t-il.  Côté procédure, une proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), puis soumise à référendum pour être adoptée définitivement. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, l'Assemblée nationale ne peut pas avoir « le dernier mot » en cas de désaccord avec le Sénat. Finalement, après avoir entretenu le suspense… la Chambre haute à majorité de droite a voté mercredi 1^er février en faveur de l'inscription défendu par Philippe Bas. Au terme d'un débat passionné, le vote a été acquis par 166 voix pour et 152 contre. Le terme « droit » a été remplacé par celui de « liberté ». À suivre.