Loi Leonetti-Claeys validée

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Dans une décision rendue publique le 2 juin dernier, le Conseil constitutionnel assure que la procédure collégiale préalable à une limitation ou un arrêt des traitements, prévue par la loi Leonetti-Clayes sur la fin de vie est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat il y a quelques mois à propos du texte. A l'origine de la procédure, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de personnes cérébro-lésées (UNAFTC), qui contestait le texte d’application de la loi du 2 février 2016 définissant la procédure collégiale. Le conseil constitutionnel a rejeté les arguments de l'UNAFTC, estimant que la procédure collégiale d'arrêt des traitements ne porte en rien atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté personnelle.

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