Pacsés : pension de réversion, c’est NON !

Le Conseil constitutionnel a confirmé (29 juillet) que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion. Les concubins et pacsés en restent donc exclus. Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article "prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Comme l’indique l’AFP, le Conseil constitutionnel observe que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents" (concubinage, PaCS, mariage). Il en a "déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité". Peut-être , mais la pilule passerait certainement mieux si l’ensemble de ces régimes étaient ouverts à tous les couples, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les couples de même sexe qui ont l’interdiction de se marier en France et qui, de ce fait, se trouvent écartés des bénéfices d’une pension de réversion… Et cela quelles que soient la solidité et la durée de leur vie commune.