Pénalisation : la CV en cour suprême au Canada

Les juges de la Cour suprême du Canada ont accepté (fin août) de réexaminer l'acquittement d'une Québécoise séropositive qui avait fait l’objet de poursuites judiciaires pour "avoir eu une relation sexuelle non protégée avec un homme sans l'aviser de ses problèmes de santé". En 2000, cette Québécoise avait eu plusieurs relations sexuelles sans protection avec son conjoint de l'époque, rapporte "La Presse canadienne" (25 août). Elle n’aurait pas informé son partenaire d’alors de sa séropositivité, qu’elle connaissait depuis 1991. La justice, dans un premiers temps, a considéré qu’en l’absence de cette information, le partenaire "n'avait pas donné son consentement véritable pour des relations sexuelles". En 2008, elle est reconnue coupable par une cour du Québec "d’agression sexuelle et de voies de fait graves". Elle fait appel de ce jugement. En 2010, la Cour d'appel renverse ce premier jugement, au motif que cette Québécoise "avait une charge virale tellement faible que ses activités sexuelles ne présentaient pas un risque important de préjudice grave pour son partenaire". La juridiction d’appel prononce alors son acquittement. "C'est cet acquittement en appel que la Cour suprême a accepté de revoir", précise le journal québécois. "La Presse canadienne" précise que la Cour suprême a été saisie sur demande de la Couronne (l’équivalent du parquet). La haute juridiction aura également à trancher parallèlement sur une autre affaire du même type concernant cette fois une personne poursuivie au Manitoba. Dans cette autre affaire, la charge virale de l’accusé présumé a également été considérée comme trop faible pour un tribunal pour "exposer ses partenaires à un risque important de préjudice grave".