Récupérer son dossier médical

Ces derniers mois, la question de la récupération de son dossier médical après la fermeture du cabinet de son-sa médecin traitant-e s’est de plus en plus posée, explique Santé Info Droits, la ligne d’infos sur les droits en santé de France Assos Santé, où juristes et avocats spécialisés répondent aux questions de tous les usagers (01 53 62 40 30). La cessation de l’activité médicale d’un-e médecin libéral-e, hospitalier-ère ou salarié-e peut être la conséquence d’un départ à la retraite du-de la praticien-ne, de son déménagement, d’une réorientation professionnelle, d’une indisponibilité prolongée, etc. Tous ces médecins ont cependant une obligation concernant la conservation des archives médicales de leurs patients, notamment pour des questions de responsabilité, rappelle France Assos Santé. Le collectif note deux cas de figure principaux : le cas où le médecin a pu organiser la cessation de son activité. Le médecin libéral prévient ses patients-es. S’il a trouvé une personne pour lui succéder et reprendre son cabinet, il peut proposer à ses patients-es que cette dernière prenne sa suite. Les patients-es peuvent évidemment refuser et choisir un-e autre médecin. Ils ont alors la possibilité, soit de récupérer une copie de leur dossier médical contre récépissé, soit de le faire transférer vers le-la médecin de leur choix. Si personne ne prend la relève, le-la médecin qui arrête son activité, remet une copie du dossier médical à ses patients-es contre récépissé, soit adresse le dossier à un-e médecin indiqué-e par son-sa patient-e. « Le médecin doit malgré tout archiver les dossiers médicaux et documents originaux de ses patients, sans que lui soit imposé une durée légale de conservation. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise aux médecins de les conserver une vingtaine d’années après la dernière consultation de chaque patient », explique FAS. Si le-la médecin n’a pas eu le temps d’organiser la cessation de son activité. Sa famille sera alors responsable de l’archivage des dossiers médicaux et devra prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’endroit où sont conservés ces archives afin que le Conseil puisse, le cas échéant, orienter les patients-es. Les dossiers médicaux peuvent être rédigés sous forme manuscrite ou informatisés. Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient et ses proches, en cas de décès, peuvent consulter gratuitement ou demander une copie des informations figurant sur son dossier médical (les frais de reproduction et d’envoi peuvent être demandés), indique FAS.