Réversion : Baudis en appelle à Bachelot

17 000 signatures pour la pétition lancée par l’Inter-LGBT et AllOut.org pour l’ouverture du droit à la pension de réversion pour les couples pacsés et un soutien de poids, celui de Dominique Baudis, Défenseur des droits… Ce sont de beaux succès. La surprise, il faut bien le reconnaître est l’engagement de Dominique Baudis qui a écrit (25 octobre) à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, pour lui rappeler les avis et propositions du Médiateur de la République et de la Halde dont le Défenseur des droits a repris les attributions. "Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est actuellement en cours d’examen, en première lecture, devant l’Assemblée nationale. Je souhaite, à cette occasion, vous faire part de la position du Défenseur des droits. Notre institution souhaite que la loi qui sera finalement adoptée puisse prévoir d’ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité", écrit Dominique Baudis. Il rappelle que les deux institutions (Médiateur et Halde) ont été saisies, en différentes occasions, par des personnes qui contestaient le caractère discriminatoire des textes en application en matière de réversion. Dominique Baudis cite les avis rendus et rappelle que "ces conclusions reposent sur le fait que les couples de même sexe ne pouvant contracter de mariage légalement (contrairement à un couple hétérosexuel lié par un PaCS), ils se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour un statut juridique auxquels s’attachent différents droits et obligations, dont le droit à pension de réversion pour le partenaire survivant". On verra assez vite si le gouvernement entend faire cesser cette discrimination.