Loi justice 21 : des points intéressants pour la lutte contre le VIH

La loi justice 21 sur la modernisation du système judiciaire a été votée mi octobre. Elle comporte un certain nombre de mesures qui peuvent contribuer à renforcer la lutte contre le sida, les hépatites virales et contre les discriminations. Trois points particuliers sont intéressants. Les class-actions en matière de discriminations. Quand plusieurs personnes seront victimes d’un même fait, une association les représentant pourra déposer une plainte collective en leur nom. Par exemple, plusieurs personnes vivant avec le VIH sont victimes de refus de soins par un-e même dentiste, elles se mettent ensemble pour faire valoir leurs droits devant la justice via une association qui portera la plainte. Cette nouvelle procédure permettra notamment aux associations de lutte contre le sida (dans les limites imposées par leurs statuts) de faire reculer les discriminations sérophobes, homophobes, transphobes, racistes, sexistes, etc. Le critère de discrimination d’"identité sexuelle" est remplacé par "identité de genre", ce qui est plus à même de prendre en compte l’ensemble des situations de discriminations transphobes et liées au genre. C’est de plus une manière de mettre en cohérence le droit français avec les textes internationaux. Enfin, cette loi crée une procédure sur le changement d’état civil des personnes trans. Il n’y en avait pas jusqu’à aujourd’hui, la procédure était juste issue de la jurisprudence. Disons le tout de suite, la procédure votée ne correspond pas aux revendications des associations trans et de AIDES. Nous voulions une procédure gratuite, rapide, démédicalisée, dépsychiatrisée, fondée sur l’autodétermination des personnes. D’autres pays dans le monde ont su le faire, le Défenseur des droits le demandait, mais les parlementaires et le gouvernement ne l’ont pas entendu de cette oreille. La procédure votée est intégralement judiciarisée et donc loin de l’autodétermination. Certaines améliorations potentielles peuvent être notées quand même : une moindre place à l’arbitraire du juge et la condition de démédicalisation qui semble en théorie obtenue. Il faudra, en revanche, être vigilant sur les décrets d’application et sur les nouvelles jurisprudences. Pour rappel également, cette loi allait avec une autre loi organique déjà promulguée sur le statut de magistrat qui levait l'interdiction d'accès à la magistrature pour les personnes vivant avec le VIH.