La loi "Orientation et réussite des étudiants" inquiète

Droit et social Publié par Rédacteur-seronet 552 lectures
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Les associations Act Up-Paris, Solidarité sida et le Planning familial ont exprimé, dans une tribune, leurs craintes quant à l'avenir de la prévention des IST et de l'accès aux soins des étudiant-e-s, alors que doit être votée au Sénat la loi "orientation et réussite des étudiant-e-s". Ce projet du gouvernement est notamment de mettre fin à la délégation de service publique des mutuelles SMER et LMDE et d'intégrer les étudiant-e-s au régime général. Le projet de loi est passé en première lecture au Sénat le 7 février. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte pour limiter la durée des travaux parlementaires. Fond comme forme font l’objet de critiques de la part de ces trois associations. Voici le texte de leur tribune.

Macron souhaite tous ses vœux aux étudiant-e-s, mais pas la santé !
Belle et heureuse année 2018 à tous et toutes les étudiant-e-s ! Que cette année vous apporte de nombreuses réussites professionnelles, amoureuses, amicales et que vous gardiez la santé, en cet inquiétant changement de la sécurité sociale étudiante. 
Dans une logique de simplification administrative, les presque cinquante années d’activité des mutuelles étudiant-e-s, leur rôle de préventeurs, d’éducation à la santé, sont balayées d’un revers de main. Certes les mutuelles étudiantes avaient des bons et des mauvais côtés, mais par quoi sont-elles remplacées et ou passe le peu d’action de prévention qu’elles menaient ? 
Le 20 décembre dernier, la loi "Orientation et réussite des étudiants" a été adoptée par l’Assemblée Nationale. Pour rappel cette loi entérine la suppression du régime de sécurité sociale étudiante. Ainsi, dès la rentrée 2018, un-e étudiant-e sera rattaché-e au régime général de la sécurité sociale. Il ne sera plus question de verser une cotisation de 217 euros par année universitaire, il s’agira de s’acquitter d’une contribution de 90 euros pour "favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel ET sportif". Eclectique, non !

Act Up-Paris, association de lutte contre le sida, tire la sonnette d’alarme.
Nous alertons que passer de 217 euros, alloués seulement à la prise en charge pour la sécurité sociale, à 90 euros devant financer divers plans de la vie étudiante comme le sport, la culture, le social et accessoirement parmi la santé, présage une réduction des moyens accordés à l’accès aux soins et aux actions de prévention. 
Une approche globale de la vie de l’étudiant-e est souhaitable, mais pas dans ces conditions, pas au rabais. Un-e étudiant-e ne devrait même pas avoir à cotiser pour se soigner !
La réduction de ce que paient les étudiant-e-s non-boursièr-e-s de leur poche est en soi loin d'être une mauvaise chose. Mais, en l'état, nous ne savons pas comment le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous) qui collectera cette contribution dans le but d’améliorer les conditions de vie et d’études des étudiant-e-s organisera cette répartition entre les différents postes et quels seront les montants alloués pour compenser la réduction de la masse de cotisations collectées !
Nous alertons que la loi "Orientation et réussite des étudiants" revisitée par le Sénat confie à la Caisse nationale d’Assurance maladie une mission de prévention en direction des assurés âgés de 16 à 25 ans. Mais, pour le moment, pas de budget fléché et pas de moyens humains pensés pour cette mission. Peut-être qu’avec les 23 millions d’économies dégagées avec la réforme et les quelques 600 salariés reclassés des mutuelles étudiantes, on pourrait envisager quelques actions d’information et de prévention ? Les mutuelles étudiantes étaient en charge d’action de prévention par délégation de service public, certes pas suffisantes, avec des messages très génériques, mais elles avaient le mérite d’exister sur les campus. 
La rapporteure de la commission des Affaires Sociales, Frédérique Gerbaud, s’accorde à dire que "les modes d’intervention en direction des étudiants devaient leur être adaptés, et que les actions de terrain, relayées par les pairs, étaient importantes". En effet le mode d’intervention des mutuelles étudiantes, au plus près des étudiant-e-s sur les campus, en faisant de la prévention par les étudiant-e-s eux-elles-mêmes pour les étudiant-e-s était de coutume. Cette proximité sera-t-elle conservée ? Les syndicats et les associations universitaires locales de type bureau des étudiants penseront-ils à intégrer des actions de prévention dans leurs activités, alors que les mutuelles étudiantes étaient là pour le leur rappeler et pour les aider dans l’accomplissement ? 
Nous alertons qu’outre les mutuelles étudiantes, les Services Universitaires ou interuniversitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (S(I)UMPPS), ont vocation à contribuer à la promotion de la santé sur les campus, mais ne peuvent le faire à la hauteur du besoin. Nous prenons l’exemple d’un SIUMPPS parisien où en matière de prévention VIH/Sida, seules 7 séances de dépistage VIH-VHC ont lieu dans l’année pour 75 000 étudiant-e-s ! Les équipes pluridisciplinaires (infirmières, médecins, sages-femmes, psychologues, …) qui les composent n’existent qu’avec un nombre d’ETP risible (salarié-e-s à temps complet ou partiel) compte tenu du nombre d’étudiant-e-s, ne pouvant remplir leur mission d’assurer le bien-être physique, psychique et social des étudiant-e-s tout au long de leurs études. Il est demandé de plus aux S(I)UMPPS de mener et d’organiser des campagnes d’information, de prévention et de promotion de la santé avec très peu de moyens. Rappelons que ces services ne sont présents qu’au sein des universités et ne concernent donc pas tous les établissements d’enseignement supérieur.
Les étudiant-e-s boursiers restent exonérés de toute cotisation ou contribution. En Ile-de-France, notre attention a été attirée par le faite que Valérie Pécresse, la présidente de région, fait perdurer l’aide de 200 euros accordée à chaque boursier ou boursière pour souscrire une mutuelle complémentaire seulement au bénéfice d’une unique mutuelle complémentaire ayant gagné un appel d’offre. Ainsi une mutuelle complémentaire est imposée aux boursiers franciliens, et cette mutuelle complémentaire (Harmonie Mutuelle) est peu habituée à un public étudiant. 

Nous sommes au regret de rappeler quelques chiffres, qui motivent notre alerte :
● 42 % des jeunes de 15-24 ans estiment être mal informé-es sur les lieux où aller pour se faire dépister afin de connaître son statut sérologique. (Sondage Ifop- Bilendi 2017 pour Sidaction) ;
● Près de 30 %  des 15-24 ans pensent que le virus du sida peut être transmis en ayant des rapports protégés avec une personne séropositive. (Sondage Ifop-Bilendi pour Sidaction) ;
● En 2017, 11 % des découvertes de séropositivité concernaient les jeunes de moins de 25 ans. (Données Santé Publique France 2017).
Au regard de ces éléments, Act Up-Paris, à l’approche du vote du Sénat les 7 et 8 février a exigé :
● La garantie de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’affiliation pour tous et toutes les étudiant-e-s ;
● La garantie de la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention sur les campus auprès des étudiant-e-s par la Caisse nationale d’Assurance maladie, prenant en compte la diversité des publics, des sexualités, des contextes sociaux d’exposition aux risques, et adaptant en conséquence les modes d’intervention ;
● Que les universités donnent plus de moyens aux S(I)UMPPS pour réaliser leurs missions et organiser des interventions collectives sur la santé sexuelle et la prévention des IST. Ainsi qu’une extension budgétaire pour embaucher plus d’Etudiants Relais Santé chargés d'entreprendre des actions de prévention sur les campus en lien avec les S(I)UMPPS.
● La réouverture du débat sur les bancs du Sénat au sujet d’une possible expérimentation du tiers-payant pour les étudiant-e-s, public prioritaire, sur le territoire Ile-de-France comme peut l’autoriser l’Etat".

 

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