Le Ciss dénonce les frais administratifs abusifs

Comme le Collectif interassociatif sur la santé a déjà eu l’occasion de l’expliquer, un certain nombre de cliniques, notamment celles du groupe Vitalia, facturent des forfaits administratifs (de 9 à 14 euros par admission) à l’occasion d’une hospitalisation. "Et ces frais sont facturés pour des prestations qui ne relèvent pas d’exigences particulières du patient", note le CISS. Pour le Collectif : "C’est un véritable hold-up sur les patients. Drôle de pratique pour le deuxième groupe d’hospitalisation privée en France".

Une taxe qui continue à être prélevée en toute impunité

Localement, les associations ont pu saisir de ce dossier leur Agence régionale de santé (ARS), notamment via les CISS régionaux. "C’est, par exemple, le cas en Bretagne où l’ARS a demandé à la clinique Océane de Vannes de renoncer à ces pratiques. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM), saisie par le CISS au niveau national, a également adressé un "rappel à la loi" au groupe Vitalia. De leur côté, les services de l’Etat, Direction générale de la consommation et Direction générale de l’offre de soins, n’ont pas, à notre connaissance, entamé d’action en la matière. C’est donc en toute impunité que les cliniques Vitalia persistent à taxer les patients de façon injuste et inadmissible", indique le CISS.

Le CISS en appelle à la loi

Alors qu’est, en ce moment, examiné le projet de la loi sur la consommation, le CISS en appelle aux parlementaires. "C’est à la loi de protéger les patients contre de telles pratiques commerciales". Certes des dispositions légales "prévoient la possibilité de facturer des prestations pour exigences particulières du patient", mais il ne s’agit pas de cela… dans le cas cité par le CCISS. "Toutefois ces dispositions n’interdisent pas aux établissements de santé, et en particulier aux établissements de santé commerciaux auxquels les dispositions de l’article L, 162-20 du même code ne sont pas applicables, de facturer d’autres frais... comme le forfait administratif de Vitalia", détaille le Collectif. C’est cela qu’il faut changer. Maintenant ! Pour le CISS : "Il faut donc interdire aux établissements de santé la perception d’autres frais que ceux qui se rapportent aux prestations de santé et ceux qui se justifient au regard d’exigences particulières expressément exprimées par le patient. Et bien sûr, il convient de prévoir les sanctions adaptées en cas de violation de la loi".