VIH et Pénalisation : la Cocq-sida demande un moratoire

Droit et social Publié par jfl-seronet 919 lectures
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Les organismes québécois de lutte contre le VIH/sida demandent un moratoire sur les poursuites criminelles à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans le cadre de la non-divulgation de leur statut sérologique. Explications.

La Cocq-sida (Coalition des organismes communautaires de lutte contre le VIH/sida du Québec) a demandé (19 septembre) à la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, d’imposer, dès maintenant, un moratoire sur les poursuites criminelles à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans le cadre de la non-divulgation de leur statut sérologique à leur partenaire sexuel. En février 2017, la Cocq-sida avait déjà interpellé la ministre de la Justice du Québec au sujet du projet de réforme de la criminalisation de la non-divulgation du VIH mené par le ministère fédéral de la Justice. La Coalition avait proposé son expertise dans ce dossier. Proposition que la ministre avait déclinée, préférant attendre les conclusions du groupe de travail fédéral sur la réforme de la criminalisation. Faute d’une modification de la loi dans ce domaine, elle préconisait de se conformer à l’état du droit tel qu’il est défini par la Cour suprême du Canada et tel qu’appliqué par le système judiciaire québécois. Quel est –il ? "L’état du droit oblige les personnes vivant avec le VIH à dévoiler leur statut sérologique avant une relation sexuelle qui comporte une possibilité réaliste de transmission du VIH", indique le communiqué de la Cocq-sida. Par ailleurs, dans ses dernières décisions, la Cour suprême a estimé qu’une telle "possibilité de transmission n’existait pas lorsqu’une personne séropositive avait une charge virale faible ou indétectable ET portait un condom". Et pourtant, note la Cocq-sida, les "dernières avancées scientifiques — pour certaines postérieures aux dernières décisions de la Cour suprême — affirment que les personnes séropositives en traitement et ayant une charge virale faible ou indétectable ne transmettent plus le VIH". "Comment peut-on admettre [que ces personnes] puissent encore faire l’objet de poursuites et de condamnations criminelles ?", interroge la Cocq-sida.

Gêne au niveau fédéral

"Actuellement, des personnes vivant avec le VIH font l’objet d’accusations d’agressions sexuelles graves — l’une des plus lourdes accusations du Code criminel du Canada — même en l’absence d’intention de causer un préjudice, même lorsque le VIH n’est pas transmis au partenaire et même lorsque le risque de transmission est négligeable, voire nul", note la Coalition. La ministre fédérale de la Justice, aussi procureure générale du Canada, s’en est émue, dénonçant le "recours excessif au droit criminel au Canada" et reconnaissant que "la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida".

Une nette augmentation des poursuites

La Coalition et l’ensemble des organismes communautaires de lutte contre le VIH/sida du Québec ont adopté, dès 2010, une position contre la criminalisation du VIH. Elle reprend essentiellement les recommandations formulées par l’Onusida, notamment celles énonçant que des poursuites criminelles ne devraient être engagées que dans des cas très exceptionnels de transmission intentionnelle du VIH et que le recours au droit criminel devrait être évité dans toute autre circonstance, rappelle la Coalition. L’Onusida déclare, depuis de nombreuses années, que la criminalisation excessive de la non-divulgation du VIH stigmatise les personnes vivant avec le VIH et, contrairement aux objectifs affichés par le droit criminel, elle pourrait en réalité avoir un effet négatif sur les politiques de santé publique. D’ailleurs, note la Cocq-sida : "Au Québec, on note une nette augmentation des poursuites (…) ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois. Ainsi, cet été nous avons été informés de trois nouvelles poursuites. Or, le ministère de la Justice provincial a un rôle à jouer dans l’application du droit criminel au Québec, notamment par l’adoption de directives à l’attention des procureurs qui permettent d’encadrer les décisions de poursuite des procureurs".

Une demande de moratoire comme en Ontario

A l’instar de leurs collègues de l’Ontario, les organismes du Québec demandent un "moratoire immédiat sur toutes les poursuites pour non-divulgation du VIH au Québec, à moins qu’il y ait allégation de transmission intentionnelle du VIH, et ce, le temps d’explorer les options de réforme du droit et de développer avec la communauté concernée des lignes directrices à l’intention des procureurs pour limiter l’usage trop étendu du droit criminel dans les affaires de non-divulgation du VIH". "Autoriser un tel moratoire serait un moyen pour la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de reconnaître aussi qu’il y a désormais un problème important de contradiction entre la réalité scientifique et les décisions judiciaires", conclut le communiqué de la Cocq-sida.

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